STATUTS
DE
L'ASSOCIATION CENTRALE D'OFFICIERS MARINIERS
ET DE
MARINS DE RÉSERVE
A.C.O.M.A.R.
I - BUTS et COMPOSITION
Article Premier
Formation
L'Association centrale des officiers-mariniers de réserve, régie par la loi du 1er juillet 1901, a été déclarée à la préfecture de police le 11 avril 1932 sous le n° 169465 ( J.O. du 19 mai 1932, page 5191 ).
Réunis en Assemblée générale extraordinaire, en date du 27 octobre 2007, les membres de l'Association ont décidé la révision des présents statuts et leur mise à jour en raison :
Ø de l’évolution des textes relatifs à la réserve militaire,
Ø de l’adjonction des chapitres III, IV et V.
Nomination de l'Association
A.C.O.M.A.R. ( Association Centrale d'Officiers-mariniers et de MArins de Réserve )
Références
Ø Déposés à la Préfecture de Police le 11 Avril 1932 sous le n° 169.465 ( J.O. Du 19/05/1932, page 5191 )
Ø Modification déclarée sous le n° 73.334 le 29 Avril 1947 : admission des quartiers- maîtres de 1ère Classe
Ø Modification déclarée sous le n° 16880 le 13 Mai 1954 : transfert siège social. ( J.O. du 09/06/1954, page 5344 )
Ø Modification déclarée sous le n° 17876 le 19 Juin1986 : ( J.O. Du 23/07/1986, page 1637 ) Changement d'appellation = lire Association au lieu d'Amicale
L'ACOMAR est indépendante de toute attache politique, syndicale ou confessionnelle et s'interdit toute prise de position concernant ces 3 domaines.
Article 2 - Présidence d'honneur
Le Président d'honneur de l'ACOMAR est le Chef d'Etat-Major de la Marine nationale.
Article 3 - Siège et durée
Le siège social est situé à Paris, 15 rue de Laborde 00300 ARMÉES. Il peut être modifié par la seule décision du Conseil d’administration.
La durée de l'Association est illimitée.
Article 4 - Objectifs
A ) Buts de l'Association :
L'ACOMAR a pour mission :
Ø promouvoir les relations entre la Nation, la Marine nationale et les forces armées ;
Ø privilégier et dynamiser les relations intergénérationnelles, et dans cet esprit organiser une journée officielle appelée Commission Nationale des Réserves de l’ACOMAR au cours de laquelle sont débattues, devant les instances supérieures, des questions concernant les réserves de la Marine nationale ;
Ø soutenir l'action de la Marine nationale en lui apportant les compétences reconnues, et l'efficacité des officiers mariniers et marins réservistes ;
Ø contribuer activement à l'information de nos concitoyens en développant l'esprit de défense, la prise de conscience de la nécessité de défense des intérêts maritimes vitaux pour notre pays ;
Ø assurer la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres, tant dans la vie civile que militaire, en développant entre eux des relations de solidarité et d'entraide ;
Ø entretenir dans le cadre national, européen et international des relations cordiales avec les associations des autres armes animées de la même vocation ;
Ø assurer son développement par la création de nouvelles sections en France métropolitaine, hors métropole et dans le reste du monde afin d'étendre le rayonnement de la Marine ;
Ø par ses travaux d’information et de formation, concourir au développement de l’image du monde maritime et des métiers de la mer, particulièrement auprès des jeunes.
B ) Activités de l'Association :
L'ACOMAR privilégie son action dans les domaines suivants :
Ø optimisation de l'utilisation des compétences des Officiers Mariniers et Marins de réserve et des anciens réservistes ;
Ø soutenir et développer toute démarche liée aux plans d'actions pour les réserves et à l'esprit maritime de la défense ;
Ø à la demande de l'état-major de la Marine, ses membres renforcent les effectifs permanents des forces armées ( Etat-Major, Unité, CIRAM, BICM, JAPD... ) ;
Ø sensibilisation des français aux enjeux d'une politique maritime et navale nationale et internationale ;
Ø participation à l'animation des réseaux nationaux et locaux de la Marine nationale ;
Ø participation, s'il en est besoin aux travaux des organismes de l'Etat et aux différentes instances nationales sans exclusive ;
Ø contribution au recrutement et au reclassement du personnel d'active et de réserve de la Marine nationale ;
Ø organisation de conférences, débats, rencontres, visites de sites liés à des thèmes de défense où d'intérêt national et aux enjeux du monde de la mer ;
Ø participation à l'instruction, à l'entraînement et à la formation nautique et militaire de ses membres ;
Ø encadrement et animations des préparations militaires marines et des jeunes gens futurs réservistes ;
Ø diffusion d’un bulletin de liaison et d'information à tous ses membres et à tous les centres marine à terre ou embarqués ainsi qu'à tout destinataire susceptible de concourir aux présents buts ;
Ø attribution annuelle de prix et de récompenses ;
Ø promouvoir chaque année, une action civique et patriotique ayant pour objectif la défense de notre patrimoine et de nos valeurs.
C ) Accroître le devoir de mémoire auprès des jeunes générations :
Ø maintenir et sauvegarder le souvenir des glorieux services rendus à la patrie par les unités navales ;
Ø conserver et défendre la mémoire de leurs morts en les proposant comme modèle à la jeunesse ;
Ø en accueillant en son sein, les Associations dont la pérennité est menacée par l'extinction de ses derniers membres ;
Ø en organisant des cérémonies commémoratives à caractère patriotique et participer aux manifestations de même caractère.
Article 5 - Membres
L’Association se compose de :
Membres d’honneur :
Sont nommés membres d'honneur par le Conseil d'administration, toutes personnes ayant rendu ou rendant des services exceptionnels ou éminents à la Marine nationale où à l'Association.
Membres Actifs :
Peuvent adhérer en qualité de membres actifs, les réservistes de la Marine au sens de la loi du 29 octobre 1999 modifiée par la loi 2006-449 du 18 avril 2006.
Membres Sympathisants :
Peuvent adhérer en qualité de membres sympathisants :
v toutes personnes majeurs ou représentées, volontaires à la préparation militaire marine en vue d’une future incorporation ;
v les anciens auditeurs des différents instituts, IHEDN et autres ;
v les conjoints des membres décédés ;
v toutes personnes portant intérêt à la Marine en général et désireuses d’être associées aux activités de l'ACOMAR.
Membres Bienfaiteurs :
Peuvent adhérer en qualité de membres bienfaiteur toutes personnes désireuses de participer aux activités de l'ACOMAR par le versement de dons annuels.
Les personnes morales :
Peuvent adhérer en qualité de personne morale :
v les associations affiliées dont l'objet social est proche ou complémentaire de celui de l'ACOMAR ;
v toute institution ou organisme indépendant lié au monde maritime à vocation :
Ø nautique
Ø culturelle
Ø sportive
Ø logistique
Ø professionnelle
Ø de loisirs
Ø et autres
ayant pour but essentiel de favoriser, de développer et concourir aux formations, au recrutement, à la reconversion et aux loisirs des membres de l'Association.
Le règlement intérieur fixe et précise les modalités d'acquisition de la qualité de membre ainsi que le fonctionnement du pouvoir disciplinaire duquel ils relèvent.
Article 6 - Perte de la qualité de membre
Quelle que soit la fonction de l'adhérent, personne physique ou morale, la qualité de membre de l'ACOMAR se perd :
Ø par décès ;
Ø par démission adressée au Président qui présentera la démission au Conseil d'administration.
En application de l'article 4 de la loi du 1er Juillet 1901 :
¨ le démissionnaire reste redevable des cotisations échues et de celle de l'année en cours ( sauf décision contraire du Conseil d'administration ) :
Ø par radiation pour non paiement de cotisation ;
Ø par exclusion pour motif grave prononcée par le Conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres présents. En cas d'urgence, le bureau peut prononcer la suspension de la qualité de membre jusqu'à la prochaine réunion du Conseil d'administration ;
La décision d'exclusion est susceptible de recours devant l'assemblée générale, les modalités étant fixées par le règlement intérieur.
Article 7 - Les Sections
Personnes physiques regroupées en sections, sous réserves qu’elles n’aient pas été rayées des cadres par mesure disciplinaire .
Structure territoriale :
L'ACOMAR, tant en France métropolitaine que dans les Dom, les Tom et à l'étranger se compose des sections locales organiquement rattachées au siège national.
Ø Tous les membres de l'Association sont regroupés par sections. Celles-ci sont des antennes géographiques n'ayant pas la personnalité juridique mais disposant, par délégation du Conseil d'administration, d'une autonomie de gestion administrative et financière.
Ø Cette gestion est assurée pour le compte de l’ACOMAR et sous le contrôle du Conseil d'administration.
Ø Les sections sont créées, suspendues ou dissoutes après délibération du Conseil d'administration à la majorité des membres présents, avec notification dans un délai de huit jours, à la préfecture du département, ou à toute autre instance juridique ou administrative dont relève la section, à la délégation militaire département (DMD), au CIRAM et à l’ONAC dont dépend géographiquement la section.
Ø La composition des bureaux de section est soumise à l'agrément du Conseil d'administration. A ce titre, elles restent en relation étroite avec le siège national tant sur le plan administratif que financier. Le Conseil d’administration peut suspendre ou dissoudre les sections et leur bureau.
Ø Chaque section doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.
Ø Les documents de comptabilité à tenir par la section sont ceux établis par le siège national.
Ø Chaque section a l'obligation de tenir et produire annuellement :
¨ une comptabilité faisant apparaître un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice, un bilan et le dernier relevé de compte bancaire ou postal détenu par la section ;
¨ un compte-rendu détaillé de l'assemblée générale locale ;
¨ la composition du bureau avec les coordonnées complètes des membres ;
¨ Un compte-rendu précis des activités :
- de réserve et celles à caractère patriotique ;
- de représentations et manifestations diverses ;
- des entretiens et négociations établis avec les autorités civiles, militaires, décideurs locaux et régionaux ;
¨ L’état complet et parfaitement à jour de l'ensemble des membres, avec les coordonnées détaillées de la section.
Ø Le règlement intérieur précise les modalités et les dates d'échéances des documents ci-dessus, à produire chaque année ;
Ø Le Conseil d'administration peut approuver, le cas échéant, le règlement intérieur d'une section qui lui soumet le projet.
Article 8 - Cotisation
Ø La cotisation annuelle est exigible au début de chaque exercice et dans la limite du premier trimestre de l'année en cours ;
Ø le montant de la redevance due par les sections au siège national, sont fixés et révisés annuellement par le conseil d'administration et soumis pour ratification à l'Assemblée générale. Cette quote-part doit être reversée par celles-ci à la fin du premier trimestre civil ;
Ø les cotisations des nouveaux membres reçues du 1er janvier au 1er octobre comptent pour l'année en cours ;
Ø celles perçues après le 1er octobre sont valables pour l'année suivante. Dans ce cas la position du cotisant est celle du membre actif avec cotisation différée jusqu’au 31 décembre ;
Ø à compter du 1er avril le siège national prendra toutes dispositions auprès des présidents de section pour relancer le recouvrement des cotisations non réglées à cette date ;
Ø toute cotisation versée directement au siège national par un membre de section sera reversée à celle-ci, déduite de la quote-part statutaire ;
Ø la première cotisation d’un membre PMM est prise en charge par l’ACOMAR, de la date de sortie de cours au 31 décembre de la même année. Celui-ci est alors en position de membre actif avec cotisation différée. La deuxième cotisation est une cotisation réduite dont le montant est fixé par le conseil d’administration. Les cotisations suivantes sont celles en vigueur dans la section.
II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Structure administrative :
La structure administrative de l'ACOMAR se compose :
Ø du Président national ;
Ø du Bureau national ;
Ø du Conseil d'administration ;
Ø de l'Assemblée générale ;
Ø de l'Assemblée générale extraordinaire ;
Ø de Présidents de section ;
Ø de délégués nationaux ;
Ø de délégués régionaux ;
Ø de conseillers techniques ;
Ø de chargés de missions.
Article 9 - Le Président National
Ø Le Président national est élu par le Conseil d'administration et pour la durée de son mandat de conseiller d'administration en cours, soit trois années au maximum. Il est rééligible, la durée de ses mandats ne pouvant excéder neuf (9) années consécutives. A l’issue de ses mandats, il peut devenir conseiller technique du nouveau président ;
Ø il représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie de l'ACOMAR. Il préside l'assemblée générale, le Conseil d'administration, le Bureau national et met en œuvre leurs décisions ;
Ø lui seul assure les liaisons officielles nationales avec :
- les ministères,
- les autorités maritimes civiles et militaires,
- les fédérations,
- les associations,
- et tous autres organismes officiels nationaux.
Ø il représente l’ACOMAR dans les manifestations et cérémonies officielles ;
Ø le Président national peut déléguer ses fonctions de représentation ;
Ø il est ordonnateur des dépenses de gestion courante ;
Ø il peut déléguer, partiellement une partie de ses pouvoirs aux membres du Bureau national, du Conseil d'administration, ainsi qu'aux présidents de section pour des fonctions bien définies et écrites dans une lettre de mission ;
Ø il établit l'ordre du jour :
- du Conseil d'administration
- des réunions du Bureau national
- de l'assemblée générale en concertation avec les membres du Conseil d'administration ;
Ø Après aval du Conseil d'administration, le Président national peut signer des conventions d'intérêt national ou locales ;
Ø En cas d'indisponibilité, d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un des vice-président ;
Ø Si l'absence, l’indisponibilité ou l'empêchement du Président national dure plus de quatre mois, le Conseil d'administration est dûment convoqué par le vice-président le plus âgé afin de fixer la durée et les modalités de l'intérim :
a) soit, le vice-président le plus âgé assure la fonction de Président national jusqu’à l’assemblée générale nationale suivante ;
b) soit déclare le poste vacant et fait procéder à l’élection du nouveau Président national qui prend mandat à échoir ;
Le Président national assure les fonctions de chancelier de l’Acomar.
Ø Il suit les dossiers des membres de l’Association susceptibles d’être nommés dans un Ordre national et recommande les autres membres réunissant les conditions de décorations au titre des services rendus à la Marine nationale ou à la défense.
Afin de garantir l’authenticité de l’ACOMAR le Président national doit être membre de l’Association depuis au moins trois ans.
Article 10 - Le Bureau National
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres, outre le Président national selon la procédure ci-dessous, un bureau qui agit au nom de l'Association, accomplit les actes et opérations relatifs à son objet et prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale.
a) un Président national ;
b) trois Vice-présidents ;
c) un Secrétaire national ;
d) un Trésorier national ;
e) et éventuellement : d’un Secrétaire général adjoint, d’un Trésorier général adjoint, d’un ou plusieurs conseillers.
Article 11 - Le Conseil d’Administration
L'ACOMAR est administrée par un Conseil d'administration dont le nombre minimum de membre ne peut être inférieur à celui des sections. Il est renouvelés par tiers tous les ans et comprend :
Ø les présidents de section ( ou leurs représentants ) élus pour trois années par l'assemblée générale.
Ø les autres membres élus dans les mêmes conditions.
Le règlement intérieur fixe le nombre des membres, leurs conditions d'élection et de remplacement éventuel en cas d'indisponibilité.
Le Conseil d'administration encourage chacun de ses membres à s'investir dans une activité spécifique. Ce sont les conseillers techniques. Ils apportent au Président national, un éclairage finalisé des situations, conseils et expertises averties.
Par ailleurs, le Conseil d'administration peut s'entourer de collaborateurs, membres ou non de l'ACOMAR, susceptibles de mettre à la disposition de l'Association, à titre gracieux, leurs compétences. Ce sont les chargés de missions .
Le Conseil d'administration :
¨ dispose des pouvoirs les plus étendus concernant la gestion des affaires de l'ACOMAR ;
¨ établit le budget et arrête les comptes à soumettre à l'assemblée générale.
¨ il convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et fixe leurs ordres du jour,
¨ peut créer des commissions spéciales, permanentes ou temporaires, chargées d'étudier certains problèmes particuliers,
¨ détermine les actions collectives et particulières à entreprendre,
¨ veille à l'application des statuts et du règlement intérieur,
¨ peut inviter à participer à ses séances avec voix consultative toute personne hautement qualifiée.
Tout membre du Conseil d'administration absent à trois séances consécutives sans motif valable et dûment justifié est considéré comme démissionnaire. Il est procédé à son remplacement.
Pour faire acte de candidature au Conseil d'administration tout membre doit être à jour sans interruption de ses cotisations.
Les conseillés techniques, les chargés de missions, les délégués nationaux et régionaux reçoivent du Président national une lettre de mission leur spécifiant la durée la teneur de leurs missions.
Article 12 - Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration est réuni sur convocation du Président national, ou à la demande, écrite du tiers de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige et au moins deux fois par an.
Le Président national établi l'ordre du Jour.
La présence, au moins, du quart des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès- verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire national.
Article 13 - Bénévolat
Les membres du Conseil d’administration et du Bureau sont bénévoles ainsi que les conseillers techniques et les chargés de missions.
Le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement ou à l’animation de l’Association sans contrepartie ni rémunération sous quelque forme que ce soit.
Néanmoins certaines dépenses, réelles et justifiées, peuvent faire l’objet d’un remboursement partiel ou total dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 14 - Réunion de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale ordinaire se tient une fois par an. Elle est composée des membres à jour de leurs cotisations représentés par leurs présidents.
Chaque membre du Conseil d'administration dispose d'une voix.
Chaque président de section dispose d'une voix par tranche de 10 cotisations, enregistrées par le trésorier national le dernier jour de l'exercice écoulé.
Un membre convoqué à l'assemblée générale peut recevoir le pouvoir d'un membre empêché pour le représenter à cette réunion avec le nombre de voix acquises par la section. Le pouvoir doit être donné par écrit.
Un membre de l'assemblée ne peut disposer de plus de trois pouvoirs.
Les membres de l'Association assistent à l'assemblée générale avec voix consultative.
Les votes ont lieu à mains levées s'il ne se trouve personne pour demander le scrutin secret.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués avec l'ordre du jour établi par le Conseil d'administration.
Le bureau est celui du Conseil d’administration.
Seules les questions portées à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.
L'assemblée générale annuelle entend et approuve le rapport moral et le rapport financier présentés par le Conseil d'administration. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et donne quitus au trésorier de sa gestion. Elle ratifie le montant de la cotisation et pourvoie au renouvellement des candidatures du Conseil d'administration.
Elle statue également sur les recours présentés par les membres radiés ou suspendus par le Conseil d'administration.
Elle se prononce par voie de résolution sur les questions portées à l'ordre du Jour.
Elle ratifie le règlement intérieur de l’Association et ses éventuelles modifications.
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président convoque une assemblée générale extraordinaire.
Article 15 - Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale convoquée de façon extraordinaire délibère exclusivement sur les questions portées à son ordre du jour.
Elle doit en particulier, modifier les statuts de l'Association, mais seulement sur proposition du Conseil d'administration. Ces décisions ne peuvent être votées que si les 2/3 des membres de l'Association sont présents ou représentés, et à la majorité absolue des voix de ces derniers. Si une première assemblée ne réunit pas le quorum des 2/3, une seconde doit être convoquée dans le délai d'un mois et peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire peut-être convoquée toute les fois que le Conseil d'administration le juge nécessaire.
Elle peut être également convoquée sur demande adressée au Président national par les 2/3 des membres.
Les convocations doivent être faites par lettre individuelle, envoyée au moins 15 jours à l'avance et indiquant l'ordre du jour.
Ce dernier comporte obligatoirement les questions mentionnées dans la demande collective.
Article 16 - Le Président de Section
Il est le principal responsable de la section.
Le président de section est le représentant officiel du Président national.
Dans le premier trimestre de l'année, il reçoit une délégation écrite du Président national lui attribuant objectifs et missions pour l'année en cours.
Cette délégation de pouvoir est attribuée à condition que le président de section se soit parfaitement acquitté des ses obligations administratives et comptable auprès du Conseil d'administration.
Le président de section est élu pour 3 ans à la majorité des voix lors de l'assemblée générale de la section.
Le règlement intérieur fixe et précise l'ensemble des modalités de ses fonctions et du mode électif.
Article 17 - Les délégués Nationaux et Régionaux
Ils sont les interlocuteurs privilégiés des présidents de section.
Ils organisent et dirigent les actions de l'ACOMAR dans leur zone de compétence suivant les directives du Président national et rendent compte trimestriellement au Conseil d'administration de leur activités.
Ils assurent la liaison avec les sections en parfaite harmonie avec le service communication de l'Association.
Les délégués nationaux sont au nombre de 5.
Les délégués régionaux sont au nombre de 12.
Ils peuvent recevoir des délégations particulières du Président national.
Ils assistent aux réunions du Conseil d'administration.
Ils sont nommés par le Président national avec lettre de mission. Leur mission peut être renouvelée.
Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement.
Article 18 - Les Ressources annuelles
18.1
Les ressources annuelles de l'ACOMAR se composent :
¨ du montant des cotisations des diverses catégories de ses membres,
¨ des subventions publiques et privées ; locales, régionales, nationales ou autres,
¨ des services et prestations faisant ou non l'objet de contrats ou de conventions,
¨ de dons manuels
¨ du produit des ressources provenant des publications de l’ACOMAR
¨ de toutes les autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
18.2
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice et un bilan.
· Chaque section de l’ACOMAR doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’ACOMAR.
· Il est justifié chaque année auprès des autorités compétentes de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
Article 19 - Modification des Statuts
Sur proposition du Conseil d’administration ou de la moitié des présidents de section ou du quart au moins des membres actifs, la procédure de révision des statuts est ouverte.
Dans les deux derniers cas, les propositions de modification doivent être soumises au Conseil d'administration au moins trois mois avant la réunion de l'assemblée générale.
Dans tous les cas, les modifications proposées sont assorties d'un avis et d'un argumentaire du Conseil d'administration.
Ces documents sont adressés aux présidents de section qui les tiendront à la disposition de tous leurs membres.
Les modifications doivent être adoptées par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Article 20 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur fixe et précise les dispositions propres à assurer l’application des présents statuts.
Il est arrêté ou modifié par le Conseil d’administration qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres, sa ratification intervenant à l’assemblée générale suivante.
Article 21 - Dissolution de l’Association
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale, spécialement réunie à cet effet par convocations individuelles adressées à tous les membres cotisants et à jour de leurs cotisations.
Cette dissolution ne peut être prononcée que si l’assemblée générale comprend les deux tiers de ses membres, présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les trente jours qui suivent ; elle peut alors délibérer quel que soit le quorum.
L’assemblée qui prononce la dissolution désigne en même temps une commission de contrôle et deux liquidateurs chargés de la dévolution des biens conformément aux dispositions légales et en privilégiant leur affectation à une ou plusieurs œuvres d’entraide sociale maritime.
III - DISCIPLINE
Article 22
Tout membre, de droit ou élu, dans les instances nationales, régionales ou locales de l’ACOMAR, ou représentant légal d’un membre de l’ACOMAR qui :
1 - par ses écrits, ses paroles ou ses actes, porte atteinte à la dignité, au renom ou aux intérêts de l’ACOMAR,
2 - se rend coupable de manquements aux règlements de la discipline militaire, à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur
3 - contrevient aux dispositions des statuts et du règlement intérieur,
est présenté par le Président national devant la commission de disciplinaire de l’ACOMAR.
a) - Il ne peut pas se faire représenter,
b) - il peut se faire assister d’un autre membre ou d’un conseil de son choix,
c) - Il a droit à la communication préalable du dossier pour être à même de préparer sa défense.
La démission d’un membre de l’ACOMAR ne peut faire obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard, lorsque les faits qui en sont la cause du renvoi devant la commission sont antérieurs à l’envoi de sa lettre de démission.
La commission disciplinaire est composée d’un président et de quatre membres désignés, sur proposition du Président national, par le Conseil d’administration pour une durée de trois ans renouvelables.
Deux membres suppléants sont, en outre, désignés dans les mêmes formes et conditions et pour la même durée. Ces derniers sont appelés à siéger en cas d’indisponibilité des membres titulaires.
Aucun membre, président, titulaire ou suppléant de la commission disciplinaire ne peut être en même temps membre du bureau national de l’ ACOMAR.
En cas d’indisponibilité du président de la commission disciplinaire, les membres désignent parmi eux un président suppléant et se complète en faisant appel à un suppléant. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est désigné.
La commission disciplinaire décide après en avoir délibéré à la majorité des membres présents.
Article 23
Si la commission disciplinaire estime le (ou les) fait(s) non établi(s) ou insuffisamment établi(s) ou non constitutif(s) d’une faute ou d’un manquement au sens de l’article précédent, elle dit n’y avoir pas lieu à poursuite.
Si la commission disciplinaire estime que le (ou les) fait(s) dénoncé(s) est (sont) établis(s) et constitutif(s) d’une faute ou d’un manquement au sens de l’article précédent, il applique la radiation temporaire pouvant aller jusqu’à cinq (5) années ou la radiation définitive. La mesure de la radiation temporaire ou définitive entraîne la perte du ou des mandats dont le membre élu, ou membre adhérent de l’ACOMAR est titulaire.
Article 24
En cas de motif grave, le Président national peut suspendre tout adhérent de l’ACOMAR, quel que soit son statut hiérarchique d’une (ou des) fonction(s) dont il est chargé au sein de l’Association, à charge pour lui de saisir la commission disciplinaire.
Article 25
La commission disciplinaire établira un règlement de procédure permettant l’organisation des instances et le respect des droits de la défense.
Ce règlement sera obligatoirement remis à tout adhérent de l’ACOMAR convoqué par la commission disciplinaire.
IV - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 26
26.1
Le Président national de l’ACOMAR doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.
26.2
Les registres de l’ACOMAR et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du préfet de Paris ou de l’administration fiscale, à eux-mêmes, à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
26.3
Le rapport annuel et les comptes de l’ACOMAR sont adressés chaque année aux autorités compétentes de la Marine nationale et sur demande à l’administration fiscale.
26.4
Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture de Paris.
V - ACOMAR JEUNES
Préambule
Pour répondre aux attentes des jeunes membres, il peut être créé au sein de chaque section une structure interne appelé « ACOMAR JEUNES »
Article 27 - Objectif
Fidéliser les membres jeunes en les rassemblant au sein de la section.
Article 28 - Subordination
L’ACOMAR JEUNES est placée sous la responsabilité administrative et logistique du président de section.
Article 29 - Organisation
Les membres ACOMAR JEUNES désignent parmi eux un délégué qui les représente et siège au bureau de la section avec voix délibérative.
Un secrétaire pourra le cas échéant être désigné afin d’alléger la charge administrative du délégué.
En concertation avec le président, ils établissent le calendrier :
Ø des manifestations patriotiques auxquelles tous doivent participer,
Ø des manifestations sportives et/ou festives qui leurs permettrons de resserre les liens de cohésion et drainer de futurs adhérents.
Ils reçoivent l’appui moral et logistique des aînés de la section.
Un compte rendu annuel d’activité est joint à celui de la section.
Article 30
Le règlement intérieur complète et précise les articles précédents.
OOOOOOO
