|
STATUT & PROJET
| ||
|
STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
L’article 87 précise les articles qui s’appliquent aux réservistes qui exercent une activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Il mentionne également la possibilité pour les réservistes servant dans la réserve opérationnelle de rester affiliés à un groupement politique et syndical. Ils doivent toutefois s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux.
L’article 90 précise les limites d’âge dans l’armée d’active : à 60 ans pour les commissaires et les officiers du corps technique et administratif ; à 57 ans pour les officiers des armes et les majors ; à 56 ans pour les maîtres principaux ; à 50 ans pour les premiers maîtres ; à 45 ans pour les seconds maîtres et maîtres ;
Les dispositions relatives aux militaires de la réserve sont renvoyées à la loi 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire.
Plus généralement : ü L’article premier institue un haut comité d’évaluation de la condition militaire, chargé d’établir un rapport annuel adressé au Président de la République et transmis au parlement. ü L’article 10 introduit la possibilité d’allouer des indemnités particulières en raison de la qualité des services rendus.
|
|
ü Les grades de la Marine sont bien pris en compte et apparaissent en regard des grades des autres armées dans l’article 19. ü Les dispositions de la loi 70.2 offrant la possibilité d’effectuer une seconde carrière dans la fonction publique ont été pérennisées et élargies.
La totalité du texte de loi peut être consulté sur le site
PROJET DE LOI SUR LES RÉSERVES
Un projet de loi adopté en conseil des ministres le 9 mars 2005, modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, sera prochainement débattu au parlement.
Ce projet vise à améliorer le dispositif de la réserve militaire et à l’intégrer pleinement aux forces d’active, tant sur les théâtres d’opérations extérieures que sur le territoire national. Il apportera des adaptations nécessaires après 5 années de fonctionnement.
Les grandes lignes sont les suivantes : La nouvelle organisation propose une réserve opérationnelle à deux niveaux. · Le premier regroupera exclusivement les volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ( ESR ) et qui pourront être convoqués en toutes circonstances en fonction des besoins des armées. Pour améliorer la disponibilité des réservistes, une clause de réactivité devrait être introduite. Insérée dans le contrat ESR, elle permettra de rappeler certains réservistes dans un délai de 15 jours et de répondre ainsi de manière plus efficace aux besoins opérationnels des armées. Cette clause devrait être soumise à l’accord préalable de l’employeur. · Le second niveau regroupera les anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité qui, n’ayant pas souscrit d’ESR, sont rappelables uniquement par décret. La réserve citoyenne restera constituée de civils volontaires, agréés par les armées.
Les règles d’organisation du Conseil supérieur de la réserve militaire devraient passer du domaine législatif au domaine réglementaire. Ceci devrait faciliter une meilleure représentativité des réservistes militaires et une organisation plus rationnelle de la réserve militaire. |
Le parlement a définitivement adopté le projet de loi portant statut général des militaires qui est entré en vigueur le premier juillet 2005. Quelques dispositions intéressent les réservistes.
A compter du 1er juillet 2005, les limites d’âge des réservistes ont été, sans transition, celles fixées par l’article 90 majorées de cinq ans.
