LOI MODIFIANT LA LOI DU 22 OCTOBRE 1999

Le projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2005, et par le Sénat le 8 février 2006. Présenté en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 4 avril, le texte a été définitivement adopté sans modification par rapport au texte voté le 8 février dernier.

Pourquoi un modificatif à la loi ?

Cinq ans après l’entrée en vigueur de cette loi sur les réserves militaires, il était apparu nécessaire de lui apporter certains aménagements, au vu des enseignements tirés de son application et des évolutions survenues dans l’environnement international.

Les modifications apportées ne remettent pas en cause les principes sur lesquels repose la réserve : volontariat, intégration aux forces d’active et partenariat avec les employeurs, mais vise à rationaliser l’organisation et à améliorer la réactivité et la disponibilité des réservistes.

L’objectif est de disposer d’une réserve plus réactive et plus disponible, facilement utilisable en fonction du besoin des forces armées, des nécessités opérationnelles et des possibilités d’aide à la sortie de crise dans les zones où les armées sont engagées. Enfin ce texte vise à renforcer concrètement le partenariat établi entre le ministère, les employeurs et les réservistes.

Le texte du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire a permis le passage d’une réserve de masse à une réserve d’emploi, dotée d’un véritable statut.

La loi modifiée apporte les avancées suivantes, entre autres dispositions :

ü  Une clarification de l’organisation de la réserve militaire avec ses deux composantes, opérationnelle et citoyenne, perméables entre elles. La réserve opérationnelle comprend désormais :

- les volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve (ESR) ;

- les anciens militaires soumis à obligation de disponibilité ;

ü  La suppression des conditions d’accès à la réserve citoyenne ( âge, aptitude physique ) ;

ü  L’amélioration de la réactivité et de la disponibilité de la réserve afin de permettre de disposer de réservistes avec des délais plus courts ( d’un mois en régime normal, à quinze jours pour les contrats comportant une clause de réactivité en accord avec l’employeur ) ;

ü  Le renforcement des liens entre la défense et les entreprises avec :

- la possibilité d’effectuer un ESR auprès d’une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou qui accompagne des opérations d’exportation relevant du domaine de la défense ;

- l’admission, au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, de la rémunération et des prélèvements sociaux afférents à l’absence du salarié lorsqu’il suit une formation duale dans le cadre de son ESR.

ü  l’évolution des durées de service, dont la limite de 30 jours par an peut être augmentée jusqu’à 60 jours pour répondre aux besoins des forces armées, 150 jours en cas de nécessité liée à l’emploi des forces et jusqu’à 210 jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale ;

ü  l’aménagement des conditions d’admission dans la réserve opérationnelle avec l’abaissement à 17 ans de l’âge d’engagement, le recul de la limite d’âge à 50 ans pour les militaires du rang et la suppression de la condition de nationalité française pour rejoindre la réserve de la Légion étrangère ;

ü  l’attribution de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne" aux associations qui contribuent à la promotion de la Défense nationale, de l’esprit de défense et du travail de mémoire ;

ü  la transformation des préparations militaires en "périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la Défense nationale" ;

ü  l’ouverture aux réservistes de la gendarmerie nationale de la qualification d’agents de police judiciaire adjoint.

( d’après la lettre du Conseil Supérieur de la Réserve Militaire )