AFFECTATION
DES RÉSERVISTES

Les affectations des réservistes volontaires dans les emplois permanents et non permanents de la réserve sont soumises à des règles précises qu’il semble bon de rappeler :

v  Les réservistes volontaires doivent remplir un imprimé spécifique auprès du CIRAM qui sera ensuite saisi dans le système d’information et d’aide à la décision pour les ressources humaines (SIAD/RH) ;

v  Le grade du réserviste pressenti pour un poste doit être, si la ressource le permet, celui qui figure dans le plan d’armement. Dans l’hypothèse d’un grade supérieur à celui de l’emploi, la durée d’activité est réduite de façon à ne pas dépasser le coût prévu par le plan d’armement ;

v  La spécialité du réserviste doit être, si la ressource le permet, celle indiquée dans le plan d’armement ;

v  Les réservistes à moins de trois ans de la limite d’âge de leur grade ne peuvent plus recevoir d’affectation, sauf nécessité imposée par l’insuffisance de la ressource. Les dérogations sont accordées par la direction du personnel de la Marine ;

v  Parmi les postulants à une même affectation et aux critères de sélection équivalents, la priorité est donnée à celui qui réside le plus près du lieu de résidence ;

v  La durée d’activité annuelle ne doit pas dépasser trente jours, avec possibilité d’extension jusqu’à 60 jours pour les réservistes chargés de l’encadrement de la préparation militaire ou de la journée d’appel de préparation à la défense ou jusqu’à 120 jours dans le cadre d’activités liées à l’emploi opérationnel des forces.

LOI MODIFIANT LA LOI DE 1999
SUR LA RÉSERVE MILITAIRE

L’Assemblée nationale a adopté lundi 28 novembre en première lecture, à une large majorité, le projet de loi sur l’organisation de la réserve militaire modifiant ainsi la loi de 1999. Ce projet de loi a été examiné par le Sénat en janvier et fera retour vers l’Assemblée pour une deuxième lecture.

Les grandes lignes de la nouvelle organisation ont été évoquées dans le précédent BTI.

Cette nouvelle loi permettra à la Réserve de mieux remplir ses missions et de renforcer sa cohérence.

Parmi les principales améliorations, on peut noter :

¨  l’affirmation du rôle des associations de réservistes et d’anciens militaires. Elles constituent les relais essentiels du renforcement du lien Armée-Nation ;

¨  le rétablissement du grade d’aspirant ;

¨  la possibilité de participer aux actions civilo-militaires (ACM) destinées à faciliter l’interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;

¨  la possibilité de mettre sous ESR l’employé d’une entreprise travaillant dans le cadre d’une ACM ;

¨  la nécessité, si le réserviste accomplit son engagement durant son temps de travail, de prévenir son employeur au moins un mois à l’avance avant le début de cette période ( l’ancienne loi prévoyait deux mois );

¨  des périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense seront mises en place.