STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
Le statut général des militaires remontait à 1972. En 32 ans, la société française a beaucoup changé et il fallait prendre en compte tous ces changements dans le nouveau statut qui vise à garantir l’épanouissement des hommes et des femmes tout en préservant l’efficacité des armées et les principes essentiels du métier militaire.
Cette réforme était également rendue nécessaire à la suite de la professionnalisation des armées.
L’examen du projet de loi en séance publique a débuté par une intervention du ministre de la Défense présentant ce texte aux parlementaires.
Monsieur Guy Tessier, président et rapporteur de la commission de la Défense, est intervenu pour souligner l’importance du projet « qui apporte de nouvelles garanties aux militaires pour l’accomplissement de leur difficile mission ».
Ensuite, plusieurs députés, dont les porte-parole des diverses sensibilités politiques, ont présenté leurs commentaires dans l’ensemble très favorables.
Dès le 15 décembre au soir, le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Ce texte est soumis au Sénat actuellement.
Les principales évolutions de ce statut sont les suivantes :
¨ les droits civils des militaires seront quasiment alignés sur tous ceux de leurs concitoyens ;
¨ les garanties et protection des militaires en opérations extérieures sont étendues et renforcées ;
¨ la discipline fait l’objet d’un chapitre complet avec les garanties apportées dans ce domaine et les différents types de sanctions ( y compris pécuniaires ) ;
¨ la concertation et la défense des intérêts des militaires ont été renforcées avec en particulier la création d’une commission d’évaluation de la condition militaire.
En ce qui concerne les règles statutaires de gestion, trois principaux points sont à retenir :
¨ le personnel sous contrat sera très largement aligné sur le personnel de carrière ;
¨ la révision des limites d’âge qui ont été reculées de une à cinq années ( 3 ans en moyenne ) ; ce qui influera sur les limites d’âge des réservistes ;
¨ la possibilité jusqu’en 2010 d’offrir des promotions conditionnelles.
Enfin le dispositif de reconversion des armées est conforté par l’introduction dans la loi de la plupart des facilités mises en place pour le retour à la vie civile, en particulier l’inscription dans le statut du dispositif de la loi 70.2
